Loi Carrez immobilier
La loi Carrez
Afin d'éviter erreurs et abus de métrage (très fréquent avant la mise en vigueur de la loi Carrez), Gilles Carrez, sous le gouvernement d'Alain Juppé, a mis en place en 1996 une loi visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : la loi Carrezou Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Celle-ci impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente (avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et/ou acte de vente).
En revanche, cette loi ne concerne pas les maisons individuelles, ni les cas de ventes en état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire les logements achetés sur plan. Seuls les logements en copropriété sont concernés.
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Pour les biens de copropriété, sont exclus de cette obligation : caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.
La loi Carrez, établie selon un mode de mesurage spécifique et standardisé, concerne la superficie "des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d\'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres."
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons et les terrasses".
La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, cela est vivement conseillé.
Un certain nombre de litiges peut rentrer un compte si la loi Carrez n'est pas correctement appliqué :
- Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
- Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
- Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
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