Dictionnaire des termes immobiliers
Immobilier immobiliers

Lexique des termes immobilier


• ACHAT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
Il s'agit de l'achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

• ACTE AUTHENTIQUE
L'acte authentique est celui qui a été reçu par le notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. Il est principalement mentionner quand on parle de l'acte de vente.

• ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrire par le maître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.

• BENEFICIAIRE
Cela désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente.

• BON DE VISITE
C'est une manière pour les acquéreurs de savoir si un bien immobilier a été visité par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

• CARTE PROFESSIONNELLE
C'est un document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.

• CERTIFICAT DE SURFACE
Document obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Il atteste de la superficie de la partie privative du dit lot.

• CERTIFICAT D'URBANISME
Document administratif qui donne l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain au jour où il est établi.

• CLAUSE PENALE
C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. Cette clause peut être trouvée sur une promesse de vente.

• COMPROMIS DE VENTE
Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé.

• CONTRAT DE LOCATION
Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance d'une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'un prix convenu.

• CONDITIONS SUSPENSIVES
Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.

• C.O.S.
Le C.O.S. (Coefficient d'Occupation des Sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors œuvre net (S.H.O.N.).
Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire 500 x 0,4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d'occupation des sols (P.O.S.) le permet.

• C.O.S. RESIDUEL
Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N.) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut y construire 40 m2 (S.H.O.N.), si le P.O.S. le permet.

• DROITS DE PREEMPTION
Il qualifie le droit qui permet à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en se substituant à l'acheteur initial.

• DROIT DE MUTATION
Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

• GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf qui ne sont pas indissociables du gros œuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.

• GARANTIE DECENNALE
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l'ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Entrent dans le champ d'application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d'équipements indissociables du gros œuvre.

• GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la réception des travaux, a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement.

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• HONORAIRES
Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière est tenue d'afficher ses tarifs à la vue de tous.

• HYPOTHEQUE
Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur de deniers.
Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l'emprunteur.

• INDEMNITE D'IMMOBILISATION
Somme versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire, soit à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente, soit à l'occasion d'une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.

• JOUISSANCE
Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.

• LOI SRU
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l'urbanisme.
Elle instaure notamment pour l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d'offres unilatérales d'achat est prohibé à peine de nullité de l'engagement.

• MANDANT
Le mandat est la personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

• MANDAT DE VENTE
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien. Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d'un acquéreur.
Il s'agit donc d'un mandat de recherche qui impliquera que le compromis soit régularisé par le vendeur lui-même.

• P.L.U. / P.O.S.
Le plan Local d'Urbanisme, remplace le P.O.S. (plan d'occupation des sols), est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune. Il s'agit des plans d'aménagement de la commune, sur le quel vous verrez si votre terrain est constructible, et dans quelles conditions.
Zones :
U (zone Urbaine) = la zone est constructible.
AU (zone A Urbaniser) = elle sera constructible à terme.
A (zone Agricole) = vous ne pouvez construire que des bâtiments agricoles.
N (zone Naturelle) = vous ne pouvez pas construire.

• PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire.
Il existe deux sortes de promesse de vente : la promesse unilatérale de vente (elle engage que le vendeur), et la promesse synallagmatique de vente, appelée aussi compromis de vente (ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur).

• PROMETTANT
Mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.

• SERVITUDE
Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple la servitude de passage,...).
Les règlements administratifs en matière d'urbanisme peuvent également créer des contraintes à la charge d'une propriété.

• SYNDIC
Il s'agit d'une personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d'un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité.

• TAXE D'HABITATION
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.

• TAXE FONCIERE
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans la commune.