En 2011 le diagnostics immobiliers change

Changements du diagnostics immobiliers 2011

loi ENE, issue du Grenelle 2 Pour application DPE 2011

Nous vous informons que la loi portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE), issue du Grenelle 2, votée le 12 juillet dernier, comporte des mesures qui ont des répercussions importantes sur la vente ou la location de votre bien.

Ainsi, jusqu'à présent, le DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ou DPE devait être fourni par le vendeur (ou le bailleur) sur demande de l'acquéreur (ou locataire), et au plus tard au jour de la signature du compromis (ou bail).

A PARTIR DU 01/01/2011, le vendeur devra le tenir à disposition de tout éventuel acquéreur (ou locataire), dès la mise en vente du bien. De plus, dès que le décret d'application sera publié, il devra en être fait mention dans toute publicité concernant le bien, quelque soit le support utilisé .

De ce fait, il est désormais obligatoire de faire établir ce diagnostic dès la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.

Nous vous serions reconnaissant de faire parvenir à votre agent mandataire une copie de votre DPE, afin de pouvoir continuer à diffuser votre bien sans interruption, ce qui pourrait retarder votre projet.
Si d'aventure vous n'aviez pas encore fait réaliser ce document, votre agent mandataire est à même de vous transmettre les coordonnées de professionnels experts, qui pourront vous établir ce diagnostic dans les meilleures conditions.

• Pour rappel, le DPE est une estimation de la performance énergétique de votre bien.
Son but est de sensibiliser les propriétaires et occupants des biens aux consommations énergétiques, avec quelques conseils simples pour les réduire.

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert et doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel…) sauf cas particuliers (les constructions provisoires, les bâtiments de moins de 50 m² de SHON, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel produisant une faible quantité d'énergie, les bâtiments non chauffés ou pour lesquels les équipements de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de système de refroidissement des locaux, les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an. Art R134 – 1 et suivants du CCH.

Le DPE comporte 4 sections :

- Une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques,

- Un estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût, et un classement de la consommation au m² selon le principe de l'étiquette énergie (échelle de A à G),

- L'indication de la quantité de CO² émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat »,

- Des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

La lecture de ce diagnostic est facilitée par une double étiquette, comme pour l'électroménager, et depuis peu, les véhicules, ainsi qu'une estimation chiffrée en euros.

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité depuis le 1er novembre 2007. Celui-ci doit :

- Présenter des garanties de compétences et disposer d'une organisation et de moyens appropriés,

- Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions,

- N'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

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La personne qui établit le diagnostic engage sa responsabilité.

D'autre part, la loi ENE modifie la situation du bien vendu au regard de l'assainissement sur les points suivants :

- Elle avance à 2011 (au lieu de 2013) l'obligation de produire un diagnostic d'assainissement lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé,

- Elle prévoit que le contrôle des installations d'assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. S'il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Elle prévoit également qu'en cas de non-conformité de l'installation de l'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.