Diagnostic de performances énergétiques

D.P.E : Diagnostic de performances énergétiques

Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE

Deux tiers des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeurs allant de A à G). En France, les bâtiments consomment plus de 40 % de l'énergie et produisent plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre. Les pouvoirs publics relayés par le Grenelle Environnement se sont fixés un objectif majeur pour le secteur du bâtiment : diviser par 4 la consommation énergétique du parc résidentiel d'ici 2050.

Des réglementations thermiques dans le neuf et l'existant créées ou renforcées ces dernières années vont déjà dans ce sens. Des incitations financières (crédit d'impôt, etc.) aident les particuliers à réaliser des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou bailleur ? Vous avez un projet d'achat ou de rénovation ? Un outil d'information, le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE, vous permet de mieux connaître votre logement.
Ce diagnostic, réalisé par des professionnels certifiés, est obligatoire lors de toute mise en vente ou location d'un logement. Il permet d'estimer la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de ce dernier et de cibler les travaux les plus efficaces pour économiser de l'énergie.

En savoir plus : liste diagnostics immobiliers

Un ensemble de diagnostics technique

Le DPE est un des diagnostics qui doivent figurer obligatoirement dans les contrats immobiliers :

Nouveauté DPE 2011 Changement DPE 2011
Le DPE : diagnostic de performance énergétique.

La notion de diagnostic de performance énergétique des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. En France, un certain nombre de mesures issues de cette directive ont été reprises par la loi d'engagement national pour l'environnement dite "Grenelle 2" ou loi ENE, votée le 12 juillet 2010.

Suite à cette loi, un décret d'application est paru le 31 décembre dernier au Journal Officiel avec effet au 1er janvier 2011 : à cette date, le diagnostic de performance énergétique (DPE), déjà obligatoire depuis 2006 dans le cadre du dossier technique annexé à toute location ou compromis, doit obligatoirement être disponible dès la mise sur le marché des biens.

Le DPE est une évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont réglementés.

Cet affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières correspond à la volonté déterminée d'introduire la "valeur verte" sur le marché immobilier, et d'améliorer l'information des acquéreurs et locataires, le plus en amont possible, dès la mise sur le marché des biens, à la vente ou la location.

Ainsi, les annonces exposées en vitrine, et publiées sur les sites internet d'annonces immobilières doivent comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L'étiquette énergie doit être lisible et en couleur : en vitrine, où elle doit occuper au moins 5% de la surface du support et sur internet, elle doit représenter une place sur l'écran supérieure à 180x180 pixels, selon les modèles suivants :


Les deux étiquettes détaillent des notes de A à G :
La première étiquette, dite « énergie », se référant à la consommation, comporte une échelle allant de A (très économe) à G (très énergivore). L'autre, dite « climat » concerne les émissions de CO2/m2/an, également sur une échelle de A pour les logements faiblement émetteurs à G, pour les plus polluants.

• lors d'une vente, avec les constats « amiante », « plomb »,« termites », « risques naturels et technologiques » et « installations intérieures de gaz et d'électricité » ;
• lors d'une location, avec les constats « plomb » (à partir d'août 2008) et « risques naturels et technologiques ».

Le DPE a été mis en place par le décret n° 2006- 1147 du 14 septembre 2006, qui l'a introduit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5.
DPE à la vente_ Il est requis depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour des cas très particuliers admis par la directive européenne.
DPE à la location_ Il est requis depuis le 1er juillet 2007, mais pour les seuls logements (ou bâtiments de logements). Il doit être étendu par un texte législatif aux locaux tertiaires.
DPE à la construction_ Le décret n°2006-1147 précise qu'il doit être fourni à l'achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007.L' arrêté est en cours de signature.
DPE à afficher_ A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie (plus de 200 personnes).

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• les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans;
• un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 mètres;
• certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l'habitation ;
• les lieux de culte ;
• un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
• un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C ;
• un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.
• les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à n'être utilisés que moins de 4 (quatre) mois par an

Les textes législatifs
Institué par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, le diagnostic immobilier DPE s'est vu réglementé par les décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 dont les applications furent échelonnées dans le temps (obligation d'un diagnostic DPE pour une vente depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 pour la location d'un bien immobilier).

Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :
- D'informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m2 et par an) et le coût moyen de celle-ci. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d'une méthode standardisée de calcul de la consommation (à partir d'une méthode de calcul mise au point par les Pouvoirs Publics), soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L'information donnée est une estimation à partir d'un prix moyen du kwh fourni par la DGEMP.
- De sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d'une part sur une étiquette « énergie » et d'autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore).
- De donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; et au futur propriétaire des recommandations de travaux d'économie d'énergie ou de lutte contre l'effet de serre .
La méthode permettant d'établir les valeurs conventionnelles à afficher peut différer selon les bâtiments et leurs caractéristiques d'exploitation:
- Dans les logements individuels en chauffage individuel (maisons et appartements) on s'appuiera sur la méthode 3CL (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) développée par les Pouvoirs Publics et qui est gratuitement mise à disposition,
- En appartement en chauffage collectif, sur les données du syndic, dans les autres cas, et en attendant la disponibilité de méthodes adaptées (2007) on devra dans un premier temps s'appuyer sur les factures réelles d'énergie.
- Enfin pour les constructions neuves, c'est la méthode de calcul réglementaire (RT2000 puis RT 2005) qui permettra d'établir les indicateurs mentionnés ci dessus.
Le coût d'établissement d'un DPE pour un logement est situé entre 100 et 250 euros suivant son importance.

Trouver un diagnostiqueur
Comme pour les autres états et certificats, les compétences des personnes autorisées à établir le diagnostic de performance énergétique devront être certifiées à compter du 1er novembre 2007, en fonction de critères de connaissance et de formation technique, d'expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment et d'aptitude à l'établissement du diagnostic.
Cette certification est délivrée par des organismes accrédités qui tiennent à jour les listes de personnes dont la compétence est certifiée :
- AFAQ AFNOR (Certification)
- APAVE (Certification)
- Bureau VERITAS (Certification)
- CATED
- CERTIFI
- CERTIGAZ
- DEKRA (Certification de personnes)
- ECA CERT (Certification)
- FCBA
- LCC
- SGS ICS SAS
- SOCOTEC (Qualification Internationale)

Points de contrôle d'un diagnostic immobilier DPE
Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer :
• Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipement.
• Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
• La valeur isolante du bien immobilier.
• La consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.

Validité d'un diagnostic immobilier DPE
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.

Bâtiments concernés par un diagnostic immobilier DPE
Un diagnostic immobilier DPE devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.

Certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de diagnostic DPE
C'est le cas de :
- constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
- bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés,
- bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation),
- Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.

Concernant la vente d'un lot prenant place au sein d'un immeuble en copropriété, l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) ne concerne que les parties privatives.

Recommandations du diagnostic immobilier DPE
Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) doit, en plus d'analyser le potentiel énergétique d'un bâtiment, proposer au propriétaire un certain nombre de recommandations destinées à limiter les déperditions thermiques de leur bien immobilier.

En savoir plus : liste diagnostics immobiliers